La Société publie ces informations basées sur les exigences de l'Article 20(1) du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 sur les prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises et modifiant le Règlement (UE) 2017/1129 et la Directive (UE) 2019/1937.

INFORMATIONS SUR LES DÉFAUTS DU PROPRIÉTAIRE DE PROJET

La Société considère qu'il y a eu un défaut par le Propriétaire de Projet en relation avec un prêt particulier si un ou les deux des événements suivants se produisent :

1. Insolvabilité du propriétaire de projet ; et/ou
2. Incapacité du propriétaire de projet à remplir ses obligations.

La Société considère que le Propriétaire de Projet est insolvable si un ou plusieurs des événements suivants se produisent :

• des circonstances sont survenues qui donnent raison de croire que le Propriétaire de Projet est susceptible de faire défaut ou de faire défaut autrement sur ses obligations de prêt en relation avec un prêt particulier en totalité sans recours à des actions, telles que la réalisation de garanties ;
• une demande a été soumise pour l'initiation de procédures d'insolvabilité ou de procédures similaires contre le Propriétaire de Projet.

La Société considère que le Propriétaire de Projet est en défaut si le Propriétaire de Projet n'a pas effectué un paiement complet du montant principal du prêt pendant plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires.

TAUX DE DÉFAUT DES PROJETS OFFERTS SUR LA PLATEFORME

Le taux de défaut annuel des projets offerts sur la plateforme pour une année donnée est calculé comme une moyenne simple sur l'année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre).

L'indicateur est calculé en utilisant la formule :

ANNONCE DES RÉSULTATS

Taux de Défaut Réel

Le taux de défaut réel des prêts offerts sur la plateforme est calculé comme la moyenne simple des taux de défaut annuels observés par catégorie de risque.

Le taux est calculé en utilisant la formule :